Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Admin-Comm, un service SaaS de création et gestion de landing pages pour artisans, accessible à l'adresse admin-comm.fr.

2. Définitions

• Plateforme : le service Admin-Comm accessible en ligne
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
• Contenu : ensemble des données, textes, images créés par l'Utilisateur
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Admin-Comm

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces dernières s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de son mot de passe
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter de son compte à la fin de chaque session

5. Description des services

Admin-Comm propose les services suivants :

• Création et personnalisation de landing pages
• Génération de contenu par intelligence artificielle
• Publication sur les réseaux sociaux
• Outils d'analyse et de statistiques
• Gestion des contacts et leads

6. Conditions d'utilisation

6.1 Usage autorisé

La Plateforme est destinée à un usage professionnel pour la promotion d'activités commerciales légales. L'Utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

6.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Créer du contenu illégal, frauduleux ou trompeur
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Diffuser du contenu diffamatoire, injurieux ou pornographique
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Collecter des données d'autres utilisateurs
• Utiliser la Plateforme à des fins de spam ou de phishing

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété d'Admin-Comm

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, design, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Admin-Comm ou à ses partenaires.

7.2 Contenu utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de son contenu. En utilisant la Plateforme, il accorde à Admin-Comm une licence non exclusive pour traiter, stocker et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture des services.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Facturation et paiement

9.1 Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. Les factures sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.

9.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours et notification préalable.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Résiliation par Admin-Comm

Admin-Comm peut résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

11. Limitation de responsabilité

Admin-Comm met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de sa Plateforme. Toutefois, la responsabilité d'Admin-Comm ne peut être engagée en cas de :

• Interruption temporaire des services
• Perte de données due à un cas de force majeure
• Préjudice indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme

12. Disponibilité du service

Admin-Comm s'engage à fournir un service disponible 99,5% du temps sur une base annuelle, hors maintenance programmée notifiée à l'avance.

13. Modification des CGU

Admin-Comm se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou notification sur la Plateforme 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : legal@admin-comm.fr
• Par courrier : Admin-Comm, Service Juridique, 123 Avenue de la République, 75011 Paris